Conditons générales de ventes

ARTICLE PRELIMINAIRE. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part la société JOY ANIMAL, Société à responsabilité limitée au capital de 8190,00 euros domiciliée au 12 Rue du Moulin Heulin 27930 Brossville (France) et immatriculée au RCS d’Évreux sous le numéro 439 407 503 (ci-après « JOY ANIMAL »), éditeur du site marchand JOY ANIMAL accessible à l’URL https://joyanimal.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’autre part toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, domiciliée sur le territoire France métropolitaine (ci-après « Client(s) ») faisant l’acquisition de produits vendus sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».
Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de réaliser un achat en ligne sur le Site.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. Toute passation de commandes réalisée par un Client via le Site est soumise aux présentes Conditions générales de vente.
Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que la version mise à jour sera applicable pour toute Commande réalisée à compter de la publication en ligne des Conditions générales mises à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative).
Les présentes Conditions générales de vente n’ont pas vocation à encadrer toute commande réalisée par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le service client de JOY ANIMAL peut être joint par téléphone au 06 74 66 69 85 du lundi au vendredi de 9h à 16 h (hors jours fériés et chômés), par email à contact@joyanimal.fr ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : JOY ANIMAL SARL, 12 Rue du Moulin Heulin (France).
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels.
« Commande » : désigne l’achat en ligne de Produit réalisé par le Client sur le Site.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site.
« Force majeure » : a le sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et l’interprétation qui en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation.
« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente.
« Produit(s) » : désigne indifféremment tout produit proposé à la vente sur le Site JOY ANIMAL en vue de leur revente auprès des Clients.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE
a) Collecte des informations nécessaires à toute commande et création d’un compte Client
Avant toute passation de Commande en ligne, le Client s’oblige à renseigner toutes les données nécessaires à la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, adresse email, adresse de livraison, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour l’exécution de toute Commande et, lorsqu’il choisit cette option, pour la création de son compte.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
Toutes informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, JOY ANIMAL ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de tout retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la commande dans le cas où le Client aurait transmis à JOY ANIMAL une information erronée.
b) Choix du Produit
Il est précisé que les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au panier » est présent sur la Fiche produit. Le Client doit sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que les quantités correspondantes.
Afin de s’assurer que le Produit puisse correspondre à son besoin, le Client est invité à consulter avant toute commande la Fiche produit concernée.
Les prix mentionnés sur le Site sont entendus toutes taxes comprises (TTC), des frais de port relatifs à l’envoi de la Commande peuvent s’appliquer en sus et sont affichés dans le récapitulatif de la commande (avant l’étape de paiement).
Il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple).
c) Durée de validité des prix / offres spéciales
Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur la Fiche produit et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé.

d) Conclusion du contrat en ligne
Vérification de la commande
Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande tant qu’il ne l’a pas validée en ligne.
Le Client est invité à confirmer puis à valider définitivement son achat en ligne entrainant ainsi une vente ferme et définitive.
Confirmation de la commande
Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.
Avant de confirmer sa Commande, le Client peut vérifier le contenu, le montant total TTC de son panier, le coût des éventuels frais de port applicables à la Commande (frais en sus du prix de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande.
Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande.
Validation de la commande
Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande.

Ces étapes permettent ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.
Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément :
– avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;
– accepter en intégralité et sans réserves les termes des présentes Conditions générales de vente ;
– le cas échéant, accepter et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation lorsqu’il fait commande de produits confectionnés de manière personnalisée et sur mesure et ce, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions.
Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande.
Paiement sécurisé en ligne
Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.
A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le Site, JOY ANIMAL n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.
Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client.
Une fois réglée en ligne, la Commande est soumise à l’approbation de JOY ANIMAL pour validation définitive.

f) Exécution du contrat en ligne
Validation de la Commande
Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.
La Commande doit contenir toutes les informations requises par JOY ANIMAL, et en particulier : L’identification complète du Client, une adresse email opérationnelle, toutes informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc. ; le mode de livraison choisi ; le mode de paiement choisi.
Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification des Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC (ainsi que les éventuels frais de ports de la Commande), l’adresse de facturation et de livraison, la date estimée de livraison ou le délai de livraison de la Commande ainsi que les mentions d’identification et de contact relatives à JOY ANIMAL ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire.
Annulation
JOY ANIMAL se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants :
–         lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ;
–         en cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit ;
–          en cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
–         En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre des précédentes commandes) ;
–     En cas d’indisponibilité du Produit consécutif à un évènement qualifié de Force majeure (ex : difficulté d’approvisionnement, etc) ;
–          En cas de manquement du Client à tout ou partie des présentes Conditions générales de vente.
En pareilles hypothèses, JOY ANIMAL informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.
Modification de la Commande par le Client
Toute modification de Commande souhaitée par le Client après son règlement est soumise à l’accord de JOY ANIMAL qui est en droit de refuser.
Si la modification est envisageable et acceptée par JOY ANIMAL, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais.
g) Historique de Commandes
Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande (service après-vente), le Client est invité à contacter JOY ANIMAL.

ARTICLE 2. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
2.1. Le délai (ou la date) de livraison de la Commande est porté à la connaissance du Client avant validation de sa Commande, il est également repris au sein de l’email confirmant la Commande.
Il est précisé que le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition de la Commande.
La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse JOY ANIMAL ne saurait être tenu responsable.
2.2. Au moment de la remise physique de la Commande par le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande et ce, quel que soit le mode de livraison.
En cas de de non-conformité ou vice apparent constaté (ex : emballage abîmé, produits manquants ou abîmés, non-conformité apparente, griffe, coup de cutter, humidité, etc…), le Client est invité lors de la livraison à porter toutes réserves ou réclamations de manière précise sur le bon de livraison du transporteur.
JOY ANIMAL invite le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande. Suite à une livraison et dans le respect des dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, le Client est invité à porter toute réclamation directement auprès du transporteur dans le délai de trois (3) jours (non compris les jours fériés) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et faire parvenir les photos du ou des problème(s) ainsi que le document remis par le transporteur.
Par dérogation à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le transporteur est porté à dix jours au lieu de trois jours.
En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, JOY ANIMAL s’engage à fournir au Client un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles décrites sur la Fiche produit.
2.3. Les Produits demeurent la propriété de JOY ANIMAL jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant.
En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux frais de livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou par Paypal.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation définitive de Commande adressée par JOY ANIMAL.
JOY ANIMAL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement).
Tout frais supporté par JOY ANIMAL en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier.
3.2. Clause de réserve de propriété
JOY ANIMAL conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication de propriété desdits Produits par JOY ANIMAL.
3.3. Carte cadeau
Le Client a la possibilité de régler en ligne sa Commande en utilisant une carte cadeau. Celle-ci est valable sur tous les Produits proposés à la vente sur le Site par JOY ANIMAL.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs commandes jusqu’à épuisement du solde sous réserve de l’utiliser au plus tard une (1) année après achat de la carte cadeau. Lorsque le Client souhaite utiliser le solde de sa carte cadeau, il renseigne le code unique de la carte cadeau lors de la passation de la Commande.
A l’expiration de la validité de la carte cadeau, celle-ci ne peut plus servir de moyen de paiement. En cas de solde restant non consommé à la date d’expiration, aucun échange ou remboursement ne saurait être effectué par JOY ANIMAL.

ARTICLE 4. DROIT DE RETRACTATION
4.1. Délais
4.1.1. Commande n’incluant pas de Produits personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du bien par le Client.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
4.1.2. Commande incluant des Produits personnalisés
Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Par conséquent, si le Client décide de passer une Commande de Produits correspondant à des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.
En conséquence, l’achat en ligne de produits personnalisés (ex : Malas sur-mesure), confectionnés à partir des instructions spécifiques données par le Client, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre pour le Client aucune faculté de rétractation.
4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer JOY ANIMAL de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à contact@joyanimal.fr
Le Client peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à JOY ANIMAL et ce, dans les délais légaux.

4.3. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, JOY ANIMAL peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date du remboursement devant correspondre au premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
JOY ANIMAL n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par JOY ANIMAL.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et sous réserve que les conditions légales susvisées soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale et ce dans les délais légaux.
ARTICLE 5. RESPONSABILITE & GARANTIE
5.1. Respect des conditions d’utilisation et d’entretien
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur applicables.
Le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ainsi que des conditions d’utilisation précisées sur chaque Fiche produit. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit et de sa conservation.
5.2. Limitations d’usage
JOY ANIMAL propose des compléments alimentaires à destination des animaux.
TOUT USAGE DE COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES POUR UN ADULTE OU UN ENFANT EST FORMELLEMENT DECONSEILLE.

EN CAS DE PROBLEME MEDICAL VEUILLEZ CONSULTER EXCLUSIVEMENT UN PROFESSIONNEL DE SANTE ANIMAL HABILITE.
En cas de doute sur l’état de santé de votre animal, nous vous recommandons de consulter un vétérinaire ou un professionnel de santé animal qui saura vous prendre en charge et vous prescrire, le cas échéant, un traitement adapté.
EN AUCUN CAS LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE NE SAURAIENT REMPLACER OU SE SUBSTITUER A UN TRAITEMENT PRESCRIT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE ANIMAL OU A UNE PRISE EN CHARGE MEDICALE.
5.3. Responsabilité
JOY ANIMAL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, JOY ANIMAL ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
5.4. Garanties légales
5.4.1. Garanties légales applicables aux Produits
JOY ANIMAL est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver un justificatif d’achat du/des produit(s).
Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes :
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section.
Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.
Article 1641 du code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Garantie légale de conformité
Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2022.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, JOY ANIMAL fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères précisés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.
Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, JOY ANIMAL répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.
Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des contenus numériques découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.
Article L224-25-17
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L224-25-18
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.
Article L224-25-19
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L224-25-20
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L224-25-21
Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l’absence du défaut de conformité.
Article L224-25-22
I.- Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.
III.- Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;
4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L224-25-23
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

5.4.3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour le Client d’exercer l’action résultant la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par JOY ANIMAL pendant une durée de dix (10) ans.
À tout moment, le Client a accès à l’historique de ses Commandes lorsqu’il a créé un compte sur le Site.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par JOY ANIMAL, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Commande.
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile. Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par JOY ANIMAL à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).
Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par JOY ANIMAL sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de livraison et de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne.
Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à JOY ANIMAL dans le cadre de ses activités.
7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
–           Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données
–           Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
–           Droit à la portabilité de ses données personnelles.
Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de JOY ANIMAL en sa qualité de responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à JOY ANIMAL par email à contact@joyanimal.fr ou par courrier adressé au siège social de JOY ANIMAL.
7.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données, disponible sur le Site et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont JOY ANIMAL est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de JOY ANIMAL.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
Les Protections JOY ANIMAL sont protégées par le droit des dessins et modèles ainsi qu’au titre du droit d’auteur compte tenu de leur originalité. Toute reproduction à l’identique (copie servile), copie quasi-servile ou reproduction de tout ou partie du Produit donnant lieu à une apparence similaire des Produits, sans l’autorisation expresse et préalable de JOY ANIMAL sera sanctionnée par le délit de contrefaçon de droit d’auteur et de dessin et modèle et donnera lieu à l’indemnisation du préjudice en résultant pour JOY ANIMAL.
De même, les marques et logo figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées, propriété de la société JOY ANIMAL. Toute reproduction ou copie des marques verbales et figuratives appartenant à JOY ANIMAL sans son autorisation expresse et préalable sera qualifiée de contrefaçon de marque.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE & LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.
Lorsqu’un Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, JOY ANIMAL s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.
ARTICLE 10. LITIGES
10.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, JOY ANIMAL s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client.
JOY ANIMAL s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
10.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, JOY ANIMAL garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur SAS Médiation Solution dont JOY ANIMAL relève et ce :
–           par voie électronique à contact@sasmediationsolution-conso.fr
–           ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, France
– ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
L’adhésion de JOY ANIMAL auprès de la SAS Médiation Solution est enregistrée sous le numéro 11448/OC/2204
10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNEXE 1. (Article R. 221-1 Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n’est pas obligatoire.

A l’attention de JOY ANIMAL, 12 Rue du Moulin Heulin 27930 Brosville, contact@joyanimal.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :
N° de commande :
Nom et prénom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :